PRATIQUE: LA SIGNATURE D'UN ACTE NOTARIE PAR WEBCAM

Les actes peuvent se signer chez le notaire, à distance

• Web Figaro
• Par Stéphanie ALEXANDRE , Stéphanie DELMA

Un décret a été pris pour permettre aux officiers publics d’établir des actes notariés, avec une signature recueillie à distance, jusqu’au 24 juin 2019. Il s’agit d’une mesure temporaire prise dans le cadre du confinement imposée par la lutte contre le Covid 19, pour permettre aux notaires de signer les ventes immobilières, mais aussi de formaliser tous les autres actes authentiques.
Les offices notariaux sont fermés au public depuis le 18 mars 2020, en raison du confinement. Et, même si la plupart d’entre eux sont joignables par téléphone, courrier ou e-mail, de nombreux dossiers nécessitant que le client se rende à l’étude ne pouvaient pas être finalisés à distance.
Pour lever cet obstacle, un décret du Garde des Sceaux Nicole Belloubet et du ministre du Logement Julien Denormandie, pris le 3 avril 2020, permet de déroger, de façon temporaire, à l’exigence d’une présence physique chez le notaire.

Par webcam

Ainsi, jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020, le notaire peut établir «un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». On parle de «comparution par écrans interposés» car l’opération s’effectue par le biais de la visioconférence, le client étant chez lui connecté avec une webcam.
À ce jour, seules 40 % des études notariales sont dotées de la technologie agréée et c’est la raison pour laquelle le Conseil supérieur du notariat appelle les professionnels à mutualiser leurs équipements de façon à ce tous les notaires puissent réaliser des actes à distance jusqu’au 24 juin prochain.

Essentiellement pour les ventes immobilières

En pratique, le décret a été pris pour permettre aux Français de poursuivre leur projet d’achat immobilier, mais aussi pour éviter des faillites d’agences immobilières, lesquelles ne sont payées qu’à la conclusion des ventes.
Comme l’a indiqué Julien Denormandie, «cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier (...). Les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire».
Le décret offre aux études la possibilité de rédiger tous les actes notariés, et pas seulement les ventes immobilières. Ainsi, donations, contrats de mariage, adoptions et autres peuvent être effectués à distance jusqu’au 24 juin 2020.